Pour signaler une violation de propriété intellectuelle, veuillez lire la Politique de Protection de la Propriété Intellectuelle de Tuduoduo ci-dessous et remplir et signer le formulaire correspondant.

1. Politique de Protection de la Propriété Intellectuelle et Violation Présumée

1.1 Ce document décrit la politique (la "Politique") pour la notification de violation présumée des droits de propriété intellectuelle ("DPI") par les visiteurs et utilisateurs ("Utilisateurs") des sites web de Tuduoduo concernant le matériel disponible sur les sites web ou serveurs de Tuduoduo.

1.2 Tuduoduo n'est ni arbitre ni juge. En appliquant toute action initiée par l'Utilisateur concernant les Droits de Propriété Intellectuelle, Tuduoduo n'a pas l'intention de prendre une décision quant à la validité et l'existence de ces Droits de Propriété Intellectuelle.

2. Notre Traitement des Violations Présumées

2.1 Le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou son agent ("Plaignant") peut (et à la demande de Tuduoduo) notifier Tuduoduo de la violation présumée en remplissant et signant un Avis de Plainte pour Violation de Droits de Propriété Intellectuelle dans le formulaire présenté en Annexe 1.

2.2 Tuduoduo se réserve le droit de modifier la Procédure de temps à autre.

2.3 Tuduoduo se réserve le droit de s'abstenir de prendre toute autre mesure concernant la violation présumée si le Plaignant ne soumet pas un Avis de Plainte pour Violation de DPI tel que défini en Annexe 1, ou si l'Avis de Plainte est insuffisant ou incomplet, et/ou si les Informations Pertinentes (telles que définies à l'Article 3.1 ci-dessous) ne sont pas fournies comme requis ou sont insuffisantes ou incomplètes.

3. Informations Pertinentes

3.1 Le Plaignant doit fournir à Tuduoduo tous les documents nécessaires et autres informations pertinentes concernant la violation présumée ;

3.1.1 Preuve de la propriété des droits de propriété intellectuelle invoqués et prétendument violés par le Plaignant.

Dans le cas des droits d'auteur, cela inclura, le cas échéant : un certificat d'enregistrement, accompagné d'une preuve d'originalité, de première publication et de la propriété des droits d'auteur en question par le Plaignant.

Dans le cas des droits de marque, cela inclura, le cas échéant, des certificats d'enregistrement de marque et d'autres documents pertinents relatifs aux droits de marque délivrés par l'autorité compétente concernée.

Dans le cas des "Droits de Brevet", cela inclura, le cas échéant, des certificats de délivrance des "Droits de Brevet" concernés (y compris toutes les revendications, spécifications et dessins pertinents) et d'autres rapports pertinents délivrés par les autorités compétentes dans le territoire concerné (tel que défini à l'Article 4 ci-dessous).

Dans le cas des Droits de Dessins ou Modèles Déposés, cela inclura, le cas échéant : un Certificat d'Enregistrement de Dessin ou Modèle délivré par l'autorité compétente dans le territoire concerné (tel que défini à l'Article 4 ci-dessous) concernant les Droits de Dessins ou Modèles Déposés.

Toute autre preuve que Tuduoduo pourrait exiger dépend des faits et circonstances spécifiques du cas. Pour éviter tout doute, Global Sources aura le droit et la discrétion absolus de déterminer ce qui constitue une preuve appropriée de la propriété des DPI concernés par le Plaignant.

3.1.2 Preuve de la violation dénoncée dans l'Avis de Plainte pour Violation de DPI, y compris, mais sans s'y limiter, des adresses web/liens, des photographies, des échantillons, des brochures, des contrats de vente et des factures relatifs au matériel ou à l'activité prétendument contrefaits.

3.1.3 Tout jugement, ordonnance, décision ou sentence définitif(e) d'un tribunal ou d'un arbitrage concernant le contrefacteur présumé ("Contrefacteur Présumé"), ou tout règlement contraignant avec le contrefacteur présumé, et/ou toute autre preuve juridiquement valide et contraignante que le matériel ou l'activité en question enfreint les DPI du Plaignant.

3.1.4 Tout autre document et information pertinents pouvant être demandés par Tuduoduo.

L'avis de Plainte pour Violation de DPI et toute documentation justificative peuvent être divulgués au Défendeur ;

Tuduoduo se réserve le droit de divulguer toute information contenue dans l'Avis de Plainte pour Violation de DPI, ou toute information connexe ou autre document justificatif et information fournis, lorsque Tuduoduo estime que la divulgation est requise par toute loi ou réglementation, ou dans le but de coopérer avec les autorités réglementaires ou d'application de la loi, ou pour la protection ou l'application des droits et/ou intérêts de Tuduoduo.

4. Clause de Non-Responsabilité et Indemnisation

4.1 Tuduoduo n'a ni le droit ni l'obligation de vérifier l'identité de chaque Plaignant qui soumet un Avis de Plainte pour Violation de Propriété Intellectuelle, l'objet de la plainte ou la source du matériel prétendument contrefait.

4.2 En soumettant un avis de plainte pour violation de DPI et en demandant à Tuoduoduo de prendre des mesures sur la base de cette politique concernant une violation présumée, chaque plaignant qui soumet un avis de plainte pour violation de propriété intellectuelle accepte d'indemniser Tuoduoduo et ses agents, représentants, sous-traitants, administrateurs, cadres supérieurs et employés (ainsi que leurs conseillers juridiques et autres consultants) (collectivement, les "Parties Indemnisées de Tuoduoduo") contre toutes réclamations, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques) de toute nature, et de les défendre et les indemniser pleinement.

Annexe 1 Avis de Plainte pour Violation de Propriété Intellectuelle